Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'avenant de modification de l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour la campagne 2007-2008 <BR>

J.O. 161 du 13 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'avenant de modification de l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour la campagne 2007-2008

NOR : AGRP0758984V

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles est réputée acceptée la demande d'extension pour la campagne 2007-2008 de l'avenant de modification de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 16 avril 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux concernant le titre Ier relatif à l'organisation économique du marché.

Le texte de l'avenant à l'accord est consultable au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.